La liasse contractuelle
Politique de Protection des Données Personnelles et Cookies
Les règles, informations et engagements qui encadrent l’utilisation de HERY MALAGASY.
Version de travail · 2026-11-19.2
Ces documents sont rédigés en français, seule version faisant foi.
These documents are written in French; only the French version is authoritative.
Amin'ny teny frantsay ihany ireo antontan-taratasy ireo ; io ihany no manan-kery.
Document contractuel — version de travail
Les mentions marquées [À COMPLÉTER] relèvent de l'exploitant. Ce document doit être relu par un conseil juridique compétent avant toute mise en vente.
Responsable du traitement
HASHEN SASU, société de droit français, représentée par Hugues Nsiangani (Président) — contact@herymalagasy.com. Les professeurs exercent depuis Madagascar, pays ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, et ne reçoivent que les données nécessaires au cours (identité de l'élève, date et durée) ; ce transfert doit être encadré par des clauses contractuelles types : [CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES À ADOPTER].
Données collectées
Nom, email, fuseau horaire, niveau, historique des réservations. Messages échangés avec un professeur, avant ou après une réservation : contenu, date et expéditeur. Avant toute réservation, le professeur ne voit de l'élève que son prénom. Les e-mails, numéros de téléphone et liens sont refusés dans ces messages. Les conversations auxquelles le compte participe sont supprimées lors de sa fermeture, y compris les messages reçus. Les réservations et pièces comptables sont conservées séparément selon les durées ci-dessous, avec un profil pseudonymisé : cela ne constitue pas une anonymisation irréversible. Photo de profil, si vous en ajoutez une. Pendant un cours en visioconférence : votre nom, votre adresse e-mail et votre photo de profil sont transmis au prestataire de visioconférence pour vous identifier dans la salle ; l'image et le son circulent par ses serveurs le temps du cours et ne sont pas enregistrés. Signalement d'un utilisateur : la capture d'écran jointe, le cas échéant.
Finalité
Gestion des comptes utilisateurs, des réservations, des paiements et de la communication liée au service.
Base légale
Exécution du contrat pour la gestion des comptes, réservations et paiements ; respect d'obligations légales pour la conservation comptable ; intérêt légitime pour la sécurité et la prévention de la fraude. HASHEN SASU étant responsable du traitement établi en France, le RGPD et la loi Informatique et Libertés constituent le cadre principal. La loi malgache n°2014-038 s'applique aux traitements relevant de HASHEN HERY. Les transferts de données de l'Espace économique européen vers Madagascar doivent être encadrés par des clauses contractuelles types et une analyse du transfert. HASHEN HERY est responsable des traitements liés aux ventes par Mobile Money et à la gestion des professeurs.
Hébergement et sous-traitants
Site publié via l'infrastructure d'hébergement de Vercel · base de données Supabase (Union européenne) · Stripe (paiements par carte et, lorsqu'il est proposé, PayPal) · Resend (e-mails) · Cloudflare, service Turnstile (contrôle anti-robots des formulaires, lorsqu'il est activé) · 8x8, service « Jitsi as a Service » (visioconférence des cours : nom, e-mail et photo de profil des participants ; flux audio et vidéo, non enregistrés) : 8x8, Inc. est établie aux États-Unis ; le transfert est encadré par son adhésion au cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework). Pendant un cours, la salle de visioconférence fournie par 8x8 peut enregistrer dans votre navigateur ses propres données techniques (préférences de caméra et de micro), nécessaires à son fonctionnement.
Durée de conservation
Compte et profil : toute la durée du compte, puis 2 ans après la dernière activité, avant suppression. Historique des cours (dates, professeur, statut) : 3 ans à compter du cours, afin que vous puissiez retrouver ce que vous avez réservé et payé. Pièces comptables liées aux paiements : 10 ans, durée légale de conservation des documents comptables, que le compte soit supprimé ou non. Échanges avec le support : 3 ans. Passé ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.
Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, du droit à la portabilité de vos données, du droit de retirer à tout moment un consentement donné et du droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès. Ils s'exercent depuis la page Contact ou par e-mail à contact@herymalagasy.com ; une réponse vous est apportée dans un délai d'un mois, qui peut être prolongé de deux mois pour une demande complexe, après vous en avoir informé. Le téléchargement de vos données au format JSON est disponible à tout moment, sans demande préalable, depuis les paramètres de votre compte. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr) ou, pour les traitements relevant de la société malgache, à la Commission Malagasy de l'Informatique et des Libertés (CMIL).
Cookies utilisés
Le site n'utilise que le stockage strictement nécessaire à son fonctionnement, dans votre navigateur : session de connexion, préférence de langue, progression dans les exercices et les quiz, et fermeture du bandeau d'information. Ces données restent sur votre appareil jusqu'à votre déconnexion ou l'effacement des données du site, ne servent à aucun suivi et ne nécessitent pas de consentement. Les polices de caractères sont servies par le site lui-même : aucune requête n'est envoyée à Google pour les afficher.
Cookies publicitaires
Aucun cookie publicitaire, aucun tracking, aucun Google Analytics.
Gestion des cookies
Vous pouvez à tout moment gérer ou supprimer les cookies depuis les paramètres de votre navigateur.
Destinataires
Vos données ne sont ni vendues ni louées. Elles ne sont communiquées qu'aux personnes qui en ont besoin : le professeur de vos cours (prénom avant toute réservation, puis nom et informations du cours), les prestataires techniques ci-dessus, qui agissent sur instruction, et les autorités lorsque la loi l'exige. L'adresse e-mail des élèves n'est pas communiquée aux professeurs, ni celle des professeurs aux élèves : les échanges passent par la messagerie de la plateforme.
Données techniques
Lors de vos visites, les hébergeurs (Vercel, Supabase) enregistrent des journaux techniques (adresse IP, date, page demandée, type de navigateur) nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement du service, pour une durée limitée fixée par ces prestataires. Sur les formulaires publics, un contrôle anti-robots de Cloudflare (Turnstile) peut être utilisé lorsqu'il est activé.
Transferts hors de l'Union européenne
Certains prestataires sont établis aux États-Unis (notamment Vercel, Stripe, Resend, 8x8 et Cloudflare). Les transferts correspondants sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD : adhésion du prestataire au cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) ou clauses contractuelles types de la Commission européenne, selon le prestataire. Les transferts vers Madagascar sont décrits à la rubrique « Responsable du traitement ».
Mineurs
Les données d'un mineur de moins de 15 ans ne sont traitées qu'avec l'accord de son représentant légal, qui crée le compte (article 13 des CGU).
Données des professeurs
Pour les professeurs, HASHEN HERY traite l'identité, les coordonnées, la photo et la biographie du profil, les langues et dialectes, les disponibilités, les cours réalisés, les messages, ainsi que le compte de versement et les montants versés, afin de gérer la collaboration et les paiements et de respecter ses obligations comptables. Ces données sont conservées pendant la collaboration, puis selon les durées légales pour les pièces comptables. Le profil public ne montre que ce que le professeur publie. Ces traitements relèvent de la loi malgache n° 2014-038 ; les droits s'exercent depuis la page Contact et une réclamation peut être adressée à la Commission Malagasy de l'Informatique et des Libertés.
Sécurité
L'accès aux données est limité compte par compte par des règles d'accès appliquées par la base de données ; les échanges sont chiffrés (HTTPS) ; les données de carte bancaire sont traitées par Stripe sans que HERY MALAGASY y ait accès ; chaque salle de cours n'est accessible qu'à ses participants, par un jeton nominatif. En cas de violation de données présentant un risque pour vous, vous en êtes informé dans les conditions prévues par le RGPD.
Décisions automatisées
Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé. Le filtre qui refuse les coordonnées dans les messages, la biographie et les avis est un contrôle automatique de contenu : il bloque l'envoi du texte concerné, sans suspendre le compte.